Vous pensez à la transmission de votre entreprise, de votre société ou de vos parts sociales.

Le Pacte Dutreil  (article 787 B du Code général des impôts) est un dispositif fiscal extrêmement favorable destiné à favoriser la transmission familiale des titres de sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale en réduisant considérablement (des trois quarts) la base de calcul des droits de mutation.

L’avantage fiscal consiste ainsi en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmise.

Ce pacte peut être signé à titre préventif, si aucune donation n’est envisagée, afin qu’en cas de décès de l’associé, qu’il soit dirigeant ou non:
– la pérennité de l’entreprise ne soit pas compromise,
– les héritiers puissent faire face aux droits de succession, sans être obligés de vendre des actifs pour les assumer.

Vous avez mis en place ou envisagé un mandat à titre posthume ou de protection future.  Le Pacte Dutreil s’inscrit pleinement dans cette anticipation.

La signature de ce pacte n’a aucun effet contraignant pour les bénéficiaires et ne les engage pas: ils ne bénéficieront de l’exonération partielle des droits que s’ils décident de respecter les conditions d’application de ce régime. A défaut, le pacte ne sera tout simplement pas invoqué.

Ce pacte est également indispensable pour les associés qui souhaitent organiser de leur vivant la transmission à titre gratuit de leur entreprise, par donation. Il est ainsi possible de:
– prévoir qui sera le ou les dirigeants de la société,
– faire bénéficier tous les enfants de l’abattement de 75%, même ceux qui ne reçoivent pas de parts sociales et qui ne sont liés par aucun engagement, lorsqu’ils reçoivent une soulte à titre de dédommagement par le ou les enfants qui reprennent l’entreprise (système du FBO:  Family Buy Out)

Bien maîtrisé, ce pacte constitue un formidable outil pour organiser une transmission très favorable d’un point de vue fiscal et parfaitement organisée au niveau familial, pour éviter autant que possible d’éventuels conflits ultérieurs entre les descendants.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le pacte Dutreil doit être en cours au jour de la transmission.

Le Cabinet ELERE AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour de plus amples informations et pour la mise en place d’un Pacte Dutreil dans un cadre juridique et fiscal adapté à votre situation particulière, en coopération si vous le souhaitez avec votre notaire.

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Anne Lichtenstern

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